Fiche pratique : les cautions de personnes physiques

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La caution désigne une personne physique qui s'engage à rembourser les sommes dues au créancier quand le débiteur n'y parvient pas lui-même. L'acte de cautionnement doit respecter un certain nombre de forme sous peine de nullité. Il doit être écrit et contenir un certain nombre d'informations obligatoires de la main de la caution. On distingue deux types de cautions, la caution simple et la caution solidaire et indivisible.

La caution simple


Dans ce cas, le créancier est obligé de poursuivre préalablement le débiteur principal pour se rembourser en priorité sur la vente forcée des biens de ce dernier. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette procédure que la caution est appelée à payer. C'est ce qu'on appelle le bénéfice de discussion.

En cas de pluralité de cautions,la caution simple va permettre d'imposer au créancier de diviser ses poursuites entre les différentes cautions et de n'être actionnée qu'à proportion de sa part. C'est ce qu'on appelle le bénéfice de division


La caution solidaire


Par la solidarité avec le débiteur principal, la caution va perdre ses bénéfices de discussion et de division. Le créancier pourra poursuivre indifféremment, dès l'impayé, et sans avoir à constater l'insolvabilité du débiteur principal, celui-ci ou la caution solidaire. En cas de pluralité de cautions, chacune d'elles sera tenue pour la totalité de la dette.

Il est important de noter qu'en cas de décès de la caution, ses engagements sont transmis de plein droit aux héritiers, sauf renonciation de ces derniers à la succession.

La caution simple n'est quasiment plus usité aujourd'hui par les banques. Sauf circonstance exceptionnelle, elles optent systématiquement pour une caution solidaire.


Rappel important


Tout contrat de cautionnement consent par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel doit être limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les pénalités et intérêts de retard et une durée de validité déterminée.

Les cautionnements d'un montant indéfini, qui sont les plus dangereux, ne sont donc plus possibles pour les personnes physiques.

Le montant de la caution doit faire l'objet d'une estimation forfaitaire à hauteur de 120% de la créance à garantir et sa durée sera généralement supérieure de deux ans à celle de la créance garantie.


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