Fiche pratique : les garanties réelles d'un prêt immobilier

Demander un rappel gratuit
Faire une simulation
garanties reelles du pret immo

Les hypothéques :


L'inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD ou PPD)

L'hypothèque conventionnelle (ou affectation hypothécaire)

Le cas particulier de l'hypothèque judiciaire

Et celui de la Promesse d'affectation hypothécaire


Les nantissements :


Le gage sans dépossession sur biens mobiliers

Le gage automobile

Le gage d'instruments financiers

Le nantissement de matériel

L'hypothèque conventionnelle :


L'hypothèque conventionnelle (ou affectation hypothécaire) : c'est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d'une dette sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. Un bien hypothéqué peut être saisi au profit du prêteur si le débiteur ne rembourse pas sa créance. Il est alors mis en vente, le prêteur étant remboursé par préférence sur le pnx.

L'hypothèque est constituée par acte notariée et s'applique en garantie de financements destinés à des biens neufs, au rachat de crédit, à des travaux.

Il peut être inscrit plusieurs hypothèques sur le même bien, le rang de l'hypothèque est alors déterminé selon la date de son inscription. Si plusieurs hypothèques sont inscrites, le créancier qui sera repris en premier lieu pourra se servir avant tous les autres créanciers (qui seraient inscrits en 2èm e, 3ème...suivant l'ordre chronologique), sur le prix de vente de l'immeuble.

Si l'emprunteur ne rembourse pas,les créanciers ont le droit de faire vendre l'immeuble en suivant la procédure de saisie immobilière. Le notaire qui aura procédé à la vente sur saisie devra dresser un acte de répartition du prix de vente, en le distribuant aux différents créanciers suivant l'ordre de leur rang et le montant de leur créance.

L'IPPD :


L'inscription en privilège prêteur de deniers confère au créancier des recours identiques à ceux de l'hypothèque, à savoir la possibilité de faire saisir le bien portant la garantie en vue du remboursement d'une créance déterminée. Elle bénéficie d'une tarification moins onéreuse et s'applique exclusivement pour les financements de biens anciens.

L'IPPD fait de son bénéficiaire un créancier privilégié, ce qui la différencie de l'hypothèque conventionnelle qui n'accorde à son bénéficiaire d'un rang de créancier chirographaire.

Particularités : En cas de revente du bien avant le terme du crédit, l'inscription d'un PPD comme l'hypothèque conduisent généralement l'emprunteur à effectuer une mainlevée, opération qui engage des frais.

Droits spécifiques attachés à l'IPPD ou à l'hypothèque :


Un créancier titulaire d'une garantie de cette nature va bénéficier d'un droit de suite et d'un droit de préférence.

Le banquier subissant un impayé aura ainsi le droit d'être payé, par préférence aux autres créanciers, sur le produit de la vente du bien, ce droit étant opposable à tous.

Le droit de suite confère au créancier la possibilité de poursuivre la vente du bien en quelque main qu'il se trouve.

Les gages :


Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements. Le débiteur accorde au prêteur le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier. Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.

Le droit français connaît plusieurs types de gages, les uns supposent que le débiteur remette la chose gagée, d'autres ne comportent pas cette obligation. On retrouve dans cette seconde catégorie les principales garanties usitées par les banques comme :

Le gage automobile

Le gage (ou nantissement) de produits financiers

Le natissement de matériel

Le nantissement de fonds de commerce


MA DEMANDE DE PRET IMMOBILIER SANS ENGAGEMENT
MA DEMANDE DE PRET IMMOBILIER
SANS ENGAGEMENT

Les caractèristiques financières d'un crédit immobilier


Les garanties en matière de prêt immobilier

Le cautionnement

Les cautions de personnes physiques

Les mutuelles

Le coût des garanties